Avocat divorce contentieux à Rennes — faute et altération du lien conjugal
Lorsque les époux ne s’accordent pas sur le principe du divorce ou sur ses conséquences, la procédure passe devant le juge aux affaires familiales. Le code civil distingue le divorce pour faute (manquement grave ou renouvelé aux devoirs du mariage) et le divorce pour altération définitive du lien conjugal, qui ne nécessite pas de prouver une faute mais suppose une séparation d’au moins un an à la date de l’assignation.
Ces deux fondements obéissent à des logiques et des enjeux probatoires différents. Me Mayzaud vous aide à choisir la stratégie la plus adaptée à votre situation et vous représente devant le juge aux affaires familiales de Rennes.
Une défense adaptée à chaque situation
Me Mayzaud vous représente devant le juge aux affaires familiales, construit une stratégie adaptée à votre dossier et défend vos intérêts sur l’ensemble des conséquences du divorce : résidence des enfants, pension, partage du patrimoine.
Le déroulement de la procédure. Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2021, la procédure débute directement par une assignation ou une requête conjointe, suivie d’une audience d’orientation et sur mesures provisoires. Le juge peut y fixer, pour la durée de la procédure, la résidence séparée des époux, une pension alimentaire provisoire, la jouissance du logement familial et les modalités provisoires concernant les enfants.
Un dossier à construire. Dans un divorce pour faute, la charge de la preuve pèse sur l’époux qui l’invoque : constats d’huissier, attestations, échanges écrits peuvent être mobilisés, dans le respect de la loyauté de la preuve. Me Mayzaud vous aide à rassembler et à présenter les éléments utiles à votre dossier.
Durée. Une procédure contentieuse dure généralement entre un et deux ans selon la complexité du dossier et le degré de désaccord entre les époux, contre quelques mois pour un divorce amiable.
Questions fréquentes
Un dossier contentieux à défendre ?
Un dossier contentieux exige une préparation rigoureuse dès les premières étapes. Contactez Me Mayzaud pour un premier échange confidentiel sur votre situation et les stratégies possibles.