Avocat divorce amiable à Rennes — consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel est la procédure la plus rapide lorsque les deux époux s’accordent sur le principe du divorce et sur l’ensemble de ses conséquences (résidence des enfants, pension, partage des biens). Depuis la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, il se fait sans passage devant le juge dans la grande majorité des cas, par convention sous signature privée contresignée par les deux avocats et déposée au rang des minutes d’un notaire.
Un délai de réflexion incompressible de 15 jours sépare l’envoi du projet de convention de sa signature, puis la convention est adressée au notaire dans les 7 jours suivant la signature. Me Mayzaud vous accompagne à chaque étape pour sécuriser ce processus.
Dans quels cas choisir cette procédure ?
Cette voie est adaptée lorsque vous et votre conjoint êtes d’accord sur la rupture et sur l’ensemble de ses modalités : résidence des enfants, pension alimentaire, éventuelle prestation compensatoire, partage du patrimoine. Chaque époux doit être assisté par son propre avocat — la loi interdit qu’un même avocat représente les deux parties, afin que les intérêts de chacun soient réellement défendus.
Lorsque le couple possède un bien immobilier, son partage doit être réglé avant ou en même temps que le dépôt de la convention, souvent par un acte notarié d’état liquidatif. Un passage devant le juge aux affaires familiales reste nécessaire dans deux cas : lorsque l’enfant mineur du couple demande à être entendu par le juge, ou lorsque l’un des époux est placé sous un régime de protection juridique (tutelle, curatelle).
L'accompagnement de Me Mayzaud
Me Mayzaud vous aide à négocier une convention équilibrée, protège vos intérêts et ceux de vos enfants, et sécurise juridiquement chaque clause de l’accord avant sa signature. Le cabinet coordonne également les échanges avec le notaire lorsque le patrimoine du couple comprend un bien immobilier.
Une attention particulière est portée à l’équilibre financier de la convention — pension alimentaire, prestation compensatoire éventuelle, répartition des crédits en cours — afin d’éviter tout contentieux ultérieur lié à un accord mal calibré au moment de la signature.
Questions fréquentes
Envisagez un divorce amiable ?
Contactez Me Mayzaud pour un premier échange confidentiel et savoir si votre situation est adaptée à un divorce par consentement mutuel.