Mentions légales et politique de confidentialité
Dernière mise à jour : juillet 2026
1. Éditeur du site
Le site Internet www.pluriel-avocat.com est édité par :
SELARL PLURIEL-AVOCAT, MAYZAUD GUILLOTIN & ASSOCIÉS
Société d’exercice libéral à responsabilité limitée d’avocats
Au capital social de 5 000 €
Siège social : 1 place Honoré Commeurec – 35000 Rennes
SIREN : 914 545 090
SIRET : 914 545 090 00013
RCS Rennes : 914 545 090
Numéro de TVA intracommunautaire : FR79 914545090
Code APE : 69.10Z – Activités juridiques
Téléphone : 02 99 65 96 12
Télécopie : 02 99 65 96 08
La SELARL PLURIEL-AVOCAT, MAYZAUD GUILLOTIN & ASSOCIÉS est inscrite au tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Rennes.
Les avocats du cabinet exercent leur activité conformément aux règles professionnelles applicables à la profession d’avocat en France, notamment la loi du 31 décembre 1971, le décret du 27 novembre 1991 et le Règlement intérieur national de la profession d’avocat.
2. Direction de la publication
Les directeurs de la publication sont :
Maître Benjamin MAYZAUD VISSEAUX. et Maître Benoît GUILLOTIN
En leur qualité de cogérants de la SELARL PLURIEL-AVOCAT, MAYZAUD GUILLOTIN & ASSOCIÉS.
3. Conception et réalisation du site
Le site a été conçu et réalisé par :
AGENCE LDP
Agence de communication et de création de sites Internet
Adresse électronique : contact@lunettesdepub.com
Site Internet : www.lunettesdepub.com
4. Hébergement
Le site est hébergé par : OVH
L’Agence LDP assure la gestion technique et la maintenance du site pour le compte de la SELARL PLURIEL-AVOCAT, MAYZAUD GUILLOTIN & ASSOCIÉS.
5. Objet du site
Le site www.pluriel-avocat.com présente le cabinet PLURIEL AVOCAT, ses membres, ses domaines d’intervention, ses honoraires, ses coordonnées et ses actualités.
Les informations publiées sur le site sont fournies à titre général et informatif. Elles ne constituent ni une consultation juridique, ni un avis juridique personnalisé, ni une offre de services.
La consultation du site ou l’envoi d’un message par l’intermédiaire du formulaire de contact ne crée pas, à lui seul, une relation entre avocat et client.
Une relation contractuelle ne peut être établie qu’après acceptation expresse du dossier par un avocat du cabinet et, lorsque la réglementation l’impose, après la signature d’une convention d’honoraires.
Les utilisateurs sont invités à ne pas prendre de décision juridique sur la seule base des informations présentes sur le site et à solliciter un conseil adapté à leur situation personnelle.
6. Accès au site
Le site est normalement accessible à tout moment. Son accès peut néanmoins être interrompu, suspendu ou limité, notamment à l’occasion d’une opération de maintenance, d’une mise à jour, d’un incident technique ou d’un cas de force majeure.
La SELARL PLURIEL-AVOCAT, MAYZAUD GUILLOTIN & ASSOCIÉS et l’Agence LDP s’efforcent de rétablir l’accès au site dans les meilleurs délais, sans qu’une obligation de résultat puisse être mise à leur charge.
7. Exactitude des informations
La SELARL PLURIEL-AVOCAT, MAYZAUD GUILLOTIN & ASSOCIÉS veille à fournir des informations aussi exactes et actualisées que possible.
Toutefois, le cabinet ne garantit pas que les informations diffusées soient exhaustives, exemptes d’erreurs ou constamment à jour. Les textes législatifs, réglementaires et jurisprudentiels peuvent notamment évoluer après la publication d’un contenu.
Le cabinet se réserve le droit de modifier, corriger, compléter ou supprimer à tout moment les contenus publiés sur le site.
8. Propriété intellectuelle
L’ensemble du site et de ses éléments, notamment sa structure, son arborescence, ses textes, photographies, illustrations, vidéos, graphismes, logos, icônes, fichiers, bases de données et éléments techniques, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Sauf mention contraire, ces éléments sont la propriété exclusive de la SELARL PLURIEL-AVOCAT, MAYZAUD GUILLOTIN & ASSOCIÉS ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation.
Toute reproduction, représentation, diffusion, publication, adaptation, traduction, extraction ou exploitation, totale ou partielle, sur quelque support et par quelque procédé que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable du titulaire des droits.
Une utilisation strictement privée et non commerciale demeure autorisée dans les limites prévues par la législation française.
Toute utilisation non autorisée est susceptible de constituer un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.
Crédits photographiques
Sauf mention contraire :
Photographies : Gildas Raffenel, pexels.
Les autres photographies, illustrations ou éléments graphiques éventuellement utilisés sont crédités directement sur le site ou proviennent de banques d’images dont les licences autorisent leur utilisation.
9. Liens hypertextes
Le site peut contenir des liens vers des sites Internet exploités par des tiers.
La SELARL PLURIEL-AVOCAT, MAYZAUD GUILLOTIN & ASSOCIÉS n’exerce aucun contrôle permanent sur ces sites et ne saurait être tenue responsable de leur contenu, de leur disponibilité, de leur sécurité ou de leurs pratiques en matière de protection des données personnelles.
La création d’un lien hypertexte vers le site www.pluriel-avocat.com est autorisée sous réserve :
- de ne pas porter atteinte à l’image ou à la réputation du cabinet ;
- de ne pas créer de confusion sur l’origine des contenus ;
- de ne pas présenter le site à l’intérieur d’un autre site par une technique d’encadrement ;
- de ne pas laisser entendre l’existence d’un partenariat ou d’une validation sans accord préalable.
Le cabinet peut demander à tout moment la suppression d’un lien qu’il estime contraire à ses intérêts ou aux règles de la profession d’avocat.
10. Limitation de responsabilité
L’utilisateur reconnaît utiliser le site sous sa seule responsabilité.
La SELARL PLURIEL-AVOCAT, MAYZAUD GUILLOTIN & ASSOCIÉS ne pourra être tenue responsable des dommages résultant notamment :
- d’une indisponibilité temporaire du site ;
- d’une erreur ou d’une omission dans les informations publiées ;
- d’un problème technique, d’une incompatibilité ou d’une défaillance informatique ;
- de la présence d’un logiciel malveillant provenant d’un tiers ;
- de l’utilisation ou de l’interprétation des informations diffusées ;
- de l’accès à un site tiers par l’intermédiaire d’un lien hypertexte.
L’utilisateur doit prendre toutes les précautions utiles pour protéger son matériel, ses logiciels et ses données contre les virus et autres risques informatiques.
11. Protection des données personnelles
11.1 Responsable du traitement
Le responsable des traitements de données personnelles mis en œuvre par l’intermédiaire du site est :
SELARL PLURIEL-AVOCAT, MAYZAUD GUILLOTIN & ASSOCIÉS
1 place Honoré Commeurec
35000 Rennes
La gestion technique du site peut être confiée à l’Agence LDP, qui intervient uniquement sur instruction du cabinet et dans les limites nécessaires à sa mission.
11.2 Données susceptibles d’être collectées
Lorsque l’utilisateur utilise le formulaire de contact, demande un rendez-vous, adresse un courrier électronique ou contacte le cabinet, les données suivantes peuvent notamment être collectées :
- nom et prénom ;
- adresse électronique ;
- numéro de téléphone ;
- objet de la demande ;
- avocat ou interlocuteur choisi ;
- type de rendez-vous souhaité ;
- contenu du message ;
- date et heure de la demande ;
- informations techniques nécessaires à la sécurité et au fonctionnement du site ;
- adresse IP et données de connexion, lorsque leur conservation est nécessaire.
L’utilisateur est invité à ne transmettre que les informations strictement nécessaires au traitement de sa demande.
Il est déconseillé de communiquer, par l’intermédiaire d’un formulaire Internet non spécialement sécurisé, des documents confidentiels, des données bancaires, des pièces d’identité ou des informations particulièrement sensibles qui ne seraient pas indispensables à la prise de contact.
11.3 Finalités des traitements
Les données collectées peuvent être utilisées pour :
- répondre aux demandes adressées au cabinet ;
- organiser un rendez-vous ou une consultation ;
- identifier l’avocat compétent pour traiter la demande ;
- assurer le suivi des échanges ;
- étudier la possibilité d’accepter un dossier ;
- gérer la relation avec les clients et prospects ;
- assurer la sécurité, la maintenance et le bon fonctionnement du site ;
- prévenir les utilisations frauduleuses, abusives ou malveillantes ;
- mesurer l’audience du site lorsque l’utilisateur y a consenti ;
- satisfaire aux obligations légales, réglementaires, comptables et déontologiques applicables au cabinet.
Les informations transmises par le formulaire de contact ne sont pas utilisées à des fins de prospection commerciale sans base légale appropriée.
11.4 Bases juridiques
Les traitements réalisés par le cabinet reposent, selon les situations, sur :
- les mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée, notamment pour l’étude d’une demande de rendez-vous ou de consultation ;
- l’exécution d’un contrat ou d’une convention d’honoraires ;
- le respect des obligations légales, réglementaires et déontologiques applicables aux avocats ;
- l’intérêt légitime du cabinet à répondre aux demandes, assurer la sécurité de son site, prévenir les abus et défendre ses droits ;
- le consentement de l’utilisateur lorsque celui-ci est requis, notamment pour le dépôt de certains cookies ou traceurs.
11.5 Caractère obligatoire des informations
Les champs signalés comme obligatoires dans les formulaires sont nécessaires au traitement de la demande.
En l’absence de communication de ces informations, le cabinet peut ne pas être en mesure de répondre à l’utilisateur ou d’organiser le rendez-vous sollicité.
Les autres informations sont facultatives.
11.6 Destinataires des données
Les données collectées sont accessibles, dans la limite de leurs attributions, aux personnes habilitées du cabinet, notamment :
- aux avocats ;
- aux juristes ;
- au personnel administratif ;
- aux personnes chargées de l’accueil et de la gestion des rendez-vous.
Elles peuvent également être accessibles aux prestataires techniques intervenant pour l’hébergement, la maintenance, la sécurité, la messagerie ou le fonctionnement du site.
Ces prestataires n’ont accès aux données que dans la mesure nécessaire à l’exécution de leurs missions et doivent respecter des obligations de confidentialité et de sécurité.
Les données peuvent également être communiquées aux autorités administratives ou judiciaires lorsqu’une disposition légale ou une décision l’exige.
Elles ne sont ni vendues, ni louées, ni cédées à des tiers à des fins commerciales.
11.7 Secret professionnel
Les avocats et les membres du cabinet sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues par les textes régissant la profession d’avocat.
Toutefois, l’envoi spontané d’informations au moyen du formulaire de contact ne crée pas automatiquement une relation avocat-client.
Avant de transmettre des informations détaillées concernant une affaire, l’utilisateur doit notamment tenir compte du fait que le cabinet peut être amené à vérifier l’absence de conflit d’intérêts.
11.8 Durées de conservation
Les données sont conservées pendant une durée proportionnée aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
À titre indicatif :
- les demandes de contact n’ayant pas donné lieu à l’ouverture d’un dossier sont conservées pendant une durée maximale de trois ans à compter du dernier échange ;
- les données relatives aux rendez-vous sont conservées pendant le temps nécessaire à leur organisation et à leur suivi ;
- les données relatives aux clients et aux dossiers sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis archivées pendant les délais nécessaires au respect des obligations légales, déontologiques et à la défense des droits du cabinet ;
- les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant les durées légales applicables ;
- les journaux techniques et données de sécurité sont conservés pendant une durée limitée, proportionnée aux risques et aux besoins de sécurité ;
- les choix exprimés concernant les cookies sont conservés pendant la durée recommandée par la CNIL.
Une durée plus longue peut être appliquée lorsqu’elle est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice.
11.9 Transferts de données hors de l’Union européenne
Le cabinet privilégie des prestataires traitant les données au sein de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.
Certains outils ou prestataires techniques peuvent néanmoins entraîner un transfert ou un accès à des données depuis un pays situé en dehors de l’Espace économique européen.
Dans ce cas, le cabinet veille à ce que ce transfert repose sur un mécanisme juridique conforme à la réglementation, notamment une décision d’adéquation, des clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne ou toute autre garantie appropriée.
Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès du cabinet.
11.10 Sécurité des données
Le cabinet et ses prestataires mettent en œuvre des mesures techniques et organisationnelles destinées à préserver la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données personnelles.
Ces mesures peuvent notamment comprendre :
- la sécurisation des accès ;
- l’utilisation du protocole HTTPS ;
- la gestion des habilitations ;
- la mise à jour des outils techniques ;
- la sauvegarde des données ;
- la protection contre les accès non autorisés ;
- la sensibilisation des personnes ayant accès aux données.
Aucun système informatique ne pouvant garantir une sécurité absolue, le cabinet ne peut exclure totalement le risque d’un incident ou d’un accès frauduleux.
11.11 Droits des personnes
Dans les conditions prévues par la réglementation applicable, toute personne dispose des droits suivants :
- droit d’accéder aux données la concernant ;
- droit de demander leur rectification ;
- droit de demander leur effacement ;
- droit de demander la limitation d’un traitement ;
- droit de s’opposer à un traitement fondé sur l’intérêt légitime ;
- droit de retirer son consentement à tout moment lorsqu’un traitement repose sur celui-ci ;
- droit à la portabilité des données, lorsque ce droit est applicable ;
- droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès ;
- droit de ne pas faire l’objet d’une décision exclusivement automatisée produisant des effets juridiques ou similaires, dans les conditions prévues par le RGPD.
L’exercice de certains droits peut être limité lorsqu’une obligation légale, réglementaire ou déontologique impose la conservation ou le traitement des données, notamment au titre du secret professionnel, de la prévention des conflits d’intérêts, de la lutte contre le blanchiment ou de la défense des droits en justice.
11.12 Exercice des droits
Les demandes peuvent être adressées :
Par courrier :
SELARL PLURIEL-AVOCAT, MAYZAUD GUILLOTIN & ASSOCIÉS
À l’attention du responsable de la protection des données
1 place Honoré Commeurec
35000 Rennes
Par courrier électronique :
[adresse électronique RGPD du cabinet à compléter]
La demande doit permettre d’identifier clairement son auteur et préciser le droit qu’il souhaite exercer.
Un justificatif d’identité ne sera demandé qu’en cas de doute raisonnable sur l’identité de la personne à l’origine de la demande. Le cabinet ne conservera ce justificatif que pendant la durée nécessaire à la vérification.
Le cabinet répond dans le délai prévu par la réglementation, en principe dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Ce délai peut être prolongé lorsque la demande est complexe ou lorsqu’un nombre important de demandes est reçu.
11.13 Réclamation auprès de la CNIL
Lorsqu’une personne estime, après avoir contacté le cabinet, que ses droits ne sont pas respectés, elle peut adresser une réclamation à la Commission nationale de l’informatique et des libertés :
Commission nationale de l’informatique et des libertés – CNIL
3 place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris Cedex 07
Site Internet : www.cnil.fr
12. Cookies et autres traceurs
12.1 Définition
Un cookie est un petit fichier enregistré ou lu sur l’appareil de l’utilisateur lors de la consultation d’un site Internet.
Les cookies peuvent notamment permettre d’assurer le fonctionnement du site, de mémoriser les préférences de l’utilisateur, de sécuriser les formulaires ou de mesurer l’audience.
12.2 Cookies strictement nécessaires
Certains cookies sont indispensables au fonctionnement et à la sécurité du site.
Ils peuvent notamment être utilisés pour :
- permettre l’affichage des pages ;
- assurer la sécurité du site ;
- mémoriser les choix de confidentialité ;
- prévenir les envois frauduleux par les formulaires ;
- équilibrer la charge technique du serveur.
Ces cookies ne nécessitent pas nécessairement le consentement de l’utilisateur lorsqu’ils sont strictement nécessaires à la fourniture du service demandé.
12.3 Cookies soumis au consentement
Les cookies non indispensables, notamment certains cookies :
- de mesure d’audience ;
- de publicité ;
- de personnalisation ;
- de partage sur les réseaux sociaux ;
- liés à l’affichage de contenus externes, tels que des vidéos ou des cartes interactives,
ne sont déposés qu’après le consentement de l’utilisateur, lorsque ce consentement est requis.
Le refus doit être aussi simple que l’acceptation.
12.4 Gestion du consentement
Lors de sa première visite, l’utilisateur peut accepter, refuser ou personnaliser l’utilisation des cookies au moyen du bandeau de gestion du consentement.
Il peut modifier ou retirer son choix à tout moment au moyen du lien :
« Gérer mes cookies »
Ce lien doit être accessible depuis le pied de page du site.
Le retrait du consentement ne remet pas en cause la licéité des traitements réalisés avant ce retrait.
12.5 Durée de conservation
Les cookies sont conservés pendant une durée limitée et proportionnée à leur finalité.
La durée de vie des cookies soumis au consentement ne doit pas excéder la durée prévue par la réglementation et les recommandations applicables.
Le choix de l’utilisateur concernant l’acceptation ou le refus des cookies peut être conservé afin de ne pas le solliciter de nouveau à chaque visite.
12.6 Paramétrage du navigateur
L’utilisateur peut également configurer son navigateur afin de bloquer ou supprimer tout ou partie des cookies.
Le blocage de certains cookies strictement nécessaires peut toutefois dégrader le fonctionnement du site ou empêcher l’accès à certaines fonctionnalités.
Le paramétrage du navigateur ne remplace pas nécessairement le recueil du consentement requis pour les cookies déposés par le site.
13. Formulaire de contact
Les données renseignées dans le formulaire de contact sont transmises au cabinet afin de répondre à la demande de l’utilisateur et, le cas échéant, d’organiser un rendez-vous.
L’utilisateur doit s’abstenir de communiquer des informations inutilement sensibles ou des documents confidentiels avant que le cabinet ne lui ait indiqué un moyen de transmission approprié.
L’envoi du formulaire ne garantit pas que le cabinet acceptera la mission proposée.
Le cabinet peut refuser d’intervenir, notamment en cas de conflit d’intérêts, d’indisponibilité, d’absence de compétence particulière ou pour tout autre motif professionnel ou déontologique.
14. Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, un client personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle peut, après avoir adressé une réclamation écrite préalable à l’avocat, saisir gratuitement la Médiatrice de la consommation de la profession d’avocat.
Site Internet : mediateur-consommation-avocat.fr
La médiation concerne les litiges relevant du droit de la consommation, notamment ceux relatifs à la convention d’honoraires et à son exécution.
Lorsque le bâtonnier a déjà été saisi d’une contestation d’honoraires, la demande de médiation peut être déclarée irrecevable.
15. Contestation des honoraires
En cas de difficulté concernant les honoraires, le client est invité à contacter en priorité l’avocat concerné afin de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord, la contestation peut être soumise au bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau de Rennes dans les conditions prévues par les textes régissant la profession d’avocat.
Ordre des avocats du barreau de Rennes
Maison des avocats
6 rue Hoche
CS 66423
35064 Rennes Cedex
Les coordonnées et modalités de saisine doivent être vérifiées sur le site officiel de l’Ordre des avocats du barreau de Rennes avant toute démarche.
16. Droit applicable
Le site et les présentes mentions légales sont soumis au droit français.
En cas de difficulté relative à l’utilisation du site, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant d’engager toute procédure.
À défaut de solution amiable, le litige sera porté devant la juridiction territorialement et matériellement compétente, conformément aux règles de procédure applicables.
Aucune disposition des présentes mentions ne peut avoir pour effet de priver un consommateur d’une règle impérative de protection ou de la compétence juridictionnelle dont il bénéficie en vertu de la loi.
17. Modification des présentes mentions
La SELARL PLURIEL-AVOCAT, MAYZAUD GUILLOTIN & ASSOCIÉS peut modifier à tout moment les présentes mentions légales et la présente politique de confidentialité, notamment afin de tenir compte d’une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle, déontologique ou technique.
La version applicable est celle publiée sur le site à la date de la consultation.
Les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement cette page.