Suspension / annulation du permis

ME GUILLOTIN

Avocat suspension et annulation du permis à Rennes

Suspension administrative, annulation judiciaire : ces deux mesures privent du droit de conduire mais relèvent de logiques et de procédures totalement différentes, avec des recours propres à chacune et des délais souvent très courts. Me Guillotin vous conseille en urgence dès la notification, pour identifier la meilleure stratégie de contestation ou de limitation des conséquences.

Suspension administrative

Décidée par le préfet, souvent à la suite d’une infraction grave (alcool, stupéfiants, grand excès de vitesse, refus d’obtempérer), la suspension administrative est généralement temporaire : jusqu’à 6 mois, portée à 1 an en cas d’accident corporel.

La rétention immédiate. Dans certains cas prévus par la loi, les forces de l’ordre peuvent procéder à une rétention immédiate du permis sur place, pour une durée maximale de 72 heures. À l’issue de ce délai, le préfet décide ou non de prononcer une suspension administrative.

Le recours. La suspension peut être contestée devant le tribunal administratif, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, notamment en cas d’irrégularité de la procédure de contrôle. Ce recours n’est toutefois pas suspensif : la mesure continue de s’appliquer pendant l’examen du dossier, sauf décision contraire du juge des référés.

Annulation judiciaire

Prononcée par un tribunal, l’annulation judiciaire est une peine complémentaire qui oblige à repasser l’intégralité de l’examen du permis (code et conduite) à l’issue d’un délai fixé par le juge, pendant lequel il est parfois interdit de solliciter un nouveau permis.

Une visite médicale et un examen psychotechnique sont également obligatoires avant de pouvoir repasser l’examen. Me Guillotin vous représente devant le tribunal correctionnel pour limiter autant que possible la durée de l’annulation et ses conséquences professionnelles et personnelles, et vérifie la régularité de la procédure ayant conduit à la poursuite.

Questions fréquentes

Quelle différence entre suspension et annulation du permis ?
La suspension est une mesure administrative, généralement temporaire, décidée par le préfet. L'annulation est une décision judiciaire, prononcée par un tribunal, qui oblige à repasser l'examen du permis.
Peut-on contester une suspension du permis ?
Oui, un recours est possible devant le tribunal administratif, notamment en cas d'irrégularité de la procédure de contrôle. Le délai pour agir est court (2 mois) : mieux vaut consulter rapidement.
La rétention immédiate du permis est-elle systématique ?
Non, elle intervient dans certains cas précis (alcoolémie ou stupéfiants avérés, grand excès de vitesse, refus d'obtempérer...) et ne peut excéder 72 heures avant la décision du préfet.
Peut-on conduire pendant le recours contre une suspension ?
Non, le recours devant le tribunal administratif n'est pas suspensif : la mesure de suspension s'applique pendant l'instruction du recours, sauf décision contraire du juge des référés.
Faut-il repasser l'examen du permis après une annulation ?
Oui, systématiquement en cas d'annulation judiciaire, à l'issue du délai fixé par le tribunal, avec en général une visite médicale et un examen psychotechnique préalables.

Permis suspendu ou annulé ?

Contactez Me Guillotin en urgence pour étudier les recours possibles dès la notification d’une suspension ou d’une annulation.