Pension alimentaire et prestation compensatoire — avocat à Rennes
La pension alimentaire et la prestation compensatoire répondent à deux logiques distinctes du droit de la famille : la première assure l’entretien et l’éducation des enfants après une séparation, la seconde vise à compenser la disparité de niveau de vie que le divorce crée entre les époux. Ces deux mécanismes, bien que souvent évoqués ensemble, obéissent à des règles de calcul, de durée et de fiscalité différentes.
Que vous soyez à l’initiative de la procédure, que vous souhaitiez faire réviser une pension devenue inadaptée, ou que vous rencontriez des difficultés de recouvrement, Me Mayzaud, avocat en droit de la famille à Rennes, vous accompagne à chaque étape : négociation amiable, saisine du juge aux affaires familiales (JAF), procédure de divorce ou requête indépendante. Le cabinet intervient pour les familles d’Ille-et-Vilaine et du bassin rennais.
Comment est fixée la pension alimentaire
Le montant de la pension alimentaire versée pour l’entretien et l’éducation d’un enfant n’est pas fixé de manière arbitraire. Le juge aux affaires familiales — ou les parents eux-mêmes en cas d’accord amiable homologué — s’appuie sur plusieurs critères prévus par le code civil :
- les ressources de chacun des parents (salaires, revenus fonciers, prestations sociales) ;
- les besoins de l’enfant, appréciés selon son âge et ses charges spécifiques (santé, scolarité, activités) ;
- le mode de résidence retenu : résidence habituelle chez un parent, résidence alternée, ou droit de visite et d’hébergement classique ;
- les charges de chaque parent (loyer, autres enfants à charge, crédits en cours).
Pour objectiver ces éléments, les juridictions et les praticiens se réfèrent à la table de référence publiée par le ministère de la Justice, qui exprime la pension sous forme de pourcentage du revenu disponible du parent débiteur. Cette grille n’a toutefois aucune valeur contraignante : elle constitue un point de départ que le juge peut ajuster à la hausse ou à la baisse selon la situation réelle de la famille.
Révision de la pension. Le montant fixé n’est jamais figé. Il peut être révisé à tout moment, à la hausse comme à la baisse, en cas de changement significatif dans la situation de l’un des parents : perte d’emploi, changement de revenus, déménagement, évolution des besoins de l’enfant. La demande peut être portée devant le JAF ou faire l’objet d’un accord amiable.
Non-paiement et recouvrement. En cas d’impayés, plusieurs voies de recouvrement existent : paiement direct auprès de l’employeur, saisie sur compte bancaire, ou intervention de l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (Aripa) via la Caf ou la MSA. Le non-versement volontaire de la pension pendant plus de deux mois peut par ailleurs constituer le délit d’abandon de famille.
Fiscalité. La pension alimentaire versée pour un enfant mineur est en principe déductible du revenu imposable du parent qui la verse, et imposable pour le parent qui la perçoit, sauf en cas de résidence alternée sans disparité de revenus significative entre les parents.
Qu'est-ce que la prestation compensatoire
Prévue aux articles 270 à 281 du code civil, la prestation compensatoire vise à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Contrairement à la pension alimentaire, elle ne concerne que les ex-époux entre eux, jamais les enfants, et son versement met en principe fin à toute obligation financière future entre eux.
Pour apprécier cette disparité et fixer le montant de la prestation, le juge prend en compte un faisceau de critères, notamment :
- la durée du mariage et l’âge des époux au moment du divorce ;
- leur situation professionnelle : qualifications, disponibilité pour de nouvelles fonctions, choix de carrière faits pendant l’union, notamment pour élever les enfants ;
- leur patrimoine, estimé ou prévisible, après liquidation du régime matrimonial ;
- leurs droits existants et prévisibles à la retraite ;
- leur état de santé.
Capital ou rente. La prestation compensatoire prend, par principe, la forme d’un capital versé en une seule fois ou échelonné sur une durée maximale de huit ans. Ce n’est qu’à titre exceptionnel, lorsque l’âge ou l’état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, qu’elle peut prendre la forme d’une rente, temporaire ou viagère.
Fiscalité. Un capital versé dans les douze mois suivant le jugement de divorce peut ouvrir droit, pour celui qui le verse, à une réduction d’impôt sur le revenu, dans la limite d’un plafond fixé par la loi. Le régime fiscal diffère lorsque le versement s’étale au-delà de cette période ou prend la forme d’une rente.
Refus de la prestation. Le juge peut refuser d’accorder une prestation compensatoire lorsque l’équité le commande, notamment lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui la demande, ou en cas de violences conjugales commises par le créancier envers son conjoint.
Questions fréquentes
Besoin de fixer ou réviser une pension ?
Chaque situation familiale est unique. Me Mayzaud étudie avec vous les éléments de votre dossier — revenus, patrimoine, mode de garde envisagé — pour évaluer vos droits et obligations, avant d’engager toute démarche amiable ou contentieuse devant le juge aux affaires familiales.