La loi Badinter du 5 juillet 1985 facilite l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation en instaurant un régime d’indemnisation quasi automatique pour les victimes non conductrices, et encadré pour les conducteurs. Me Guillotin vous accompagne face à l’assureur, s’appuie sur l’expertise médicale de vos préjudices pour obtenir une indemnisation à la hauteur de votre préjudice réel.
Les postes de préjudice. L’évaluation s’appuie sur la nomenclature Dintilhac, qui distingue de nombreux postes : déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, pertes de revenus, frais médicaux et d’assistance. Chaque poste doit être documenté pour être correctement indemnisé.
Les délais légaux. L’assureur doit présenter une offre d’indemnisation provisionnelle dans les 8 mois suivant l’accident, puis une offre définitive dans les 5 mois suivant la consolidation de la victime, c’est-à-dire la stabilisation de son état de santé. Passés ces délais, l’assureur s’expose à des intérêts au double du taux légal sur les sommes dues.
L’expertise médicale. Elle est déterminante pour chiffrer les préjudices. La victime a le droit de se faire assister par un avocat et un médecin-conseil indépendant lors de cet examen, souvent organisé par le médecin de la compagnie d’assurance.