Le principe en droit francais est celui de l’exercice conjoint de l’autorite parentale, quelle que soit la situation du couple. Mais dans certaines situations graves, le juge aux affaires familiales peut confier cet exercice a un seul des deux parents. Dans quels cas, et selon quelle procedure ?
Le principe : l’exercice conjoint, meme apres separation
La separation ou le divorce des parents n’a, par principe, aucune incidence sur l’exercice de l’autorite parentale : les deux parents continuent de prendre ensemble les decisions importantes concernant l’enfant (scolarite, sante, religion, changement de residence). L’autorite parentale exclusive constitue donc une exception, reservee aux situations ou l’exercice conjoint devient contraire a l’interet de l’enfant.
Les motifs pouvant justifier une autorite exclusive
Le juge aux affaires familiales apprecie chaque situation au cas par cas, mais plusieurs motifs reviennent frequemment dans les decisions accordant l’exercice exclusif a un seul parent :
- un desinteret manifeste et prolonge de l’autre parent : absence de contact, refus d’assumer ses responsabilites, disparition ;
- des violences exercees par l’un des parents sur l’enfant ou sur l’autre parent ;
- des conflits parentaux graves et persistants, qui rendent impossible tout dialogue ou toute decision commune dans l’interet de l’enfant ;
- l’incapacite d’un parent a exercer ses responsabilites, pour des raisons medicales, psychiatriques ou d’addiction non traitees.
Un simple desaccord ponctuel entre les parents, meme frequent, ne suffit generalement pas : le juge recherche une situation durable et caracterisee, veritablement prejudiciable a l’enfant.
La procedure devant le juge aux affaires familiales
La demande s’effectue par requete devant le juge aux affaires familiales du lieu de residence de l’enfant. Le parent demandeur doit exposer precisement ses motifs et les etayer par des elements concrets : mains courantes, plaintes, certificats medicaux, attestations de proches ou de professionnels (enseignants, travailleurs sociaux, psychologues), decisions judiciaires anterieures.
Le juge peut, avant de statuer, ordonner une enquete sociale ou une expertise psychologique, et entendre l’enfant lui-meme s’il est capable de discernement, conformement a l’article 388-1 du code civil.
Une mesure reversible, non definitive
L’autorite parentale exclusive n’est jamais consideree comme definitive : elle peut etre revue si la situation evolue, par exemple si le parent prive d’autorite demontre un changement durable de comportement. Elle ne prive par ailleurs pas automatiquement l’autre parent de son droit de visite et d’hebergement, qui reste apprecie separement selon l’interet de l’enfant.
Ce qu’il faut retenir
Obtenir l’autorite parentale exclusive suppose de reunir un dossier solide et documente, tant les enjeux sont importants pour l’enfant comme pour les parents. Me Mayzaud, avocat en droit de la famille a Rennes, vous aide a evaluer la pertinence de cette demarche et a constituer les preuves necessaires devant le juge aux affaires familiales.
