Depuis la reforme du 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel se deroule sans passage devant le juge : les epoux, chacun assiste de son propre avocat, negocient une convention qui est ensuite deposee chez un notaire. Une procedure plus rapide et souvent moins couteuse qu’un divorce contentieux, mais qui reste encadree par des delais et des couts precis.
Un delai incompressible de plusieurs semaines
La loi impose un delai de reflexion de 15 jours entre la reception du projet de convention par chaque epoux et sa signature, afin d’eviter toute precipitation. Une fois la convention signee par les deux epoux et leurs avocats, celle-ci doit etre transmise au notaire dans un delai maximal de 7 jours pour depot au rang des minutes.
Dans les faits, lorsque les deux epoux sont d’accord sur l’ensemble des consequences du divorce et transmettent rapidement les pieces demandees, la procedure se finalise generalement entre 2 et 4 mois, de la premiere consultation au depot definitif chez le notaire.
Sur quoi les epoux doivent-ils s’accorder ?
Le divorce par consentement mutuel suppose un accord total, sur chacun des points suivants :
- le partage des biens communs ou indivis, y compris le logement conjugal ;
- l’exercice de l’autorite parentale, la residence des enfants et le droit de visite et d’hebergement ;
- le montant d’une eventuelle pension alimentaire pour les enfants ;
- l’existence et le montant d’une eventuelle prestation compensatoire entre epoux ;
- la conservation ou la perte du nom d’usage du conjoint.
Le moindre desaccord persistant sur l’un de ces points empeche le recours a cette procedure amiable et oblige a se tourner vers un divorce contentieux.
Quel budget prevoir ?
Le cout total d’un divorce par consentement mutuel se situe generalement entre 1 500 et 2 500 euros pour un dossier standard, honoraires d’avocat et frais de notaire compris. Chaque epoux doit obligatoirement etre represente par son propre avocat, dont les honoraires varient selon la complexite du dossier, le patrimoine a partager et la region. Le depot de la convention chez le notaire fait l’objet d’un tarif reglemente, de l’ordre de 50 euros au total, partage entre les deux epoux.
Un dossier avec patrimoine immobilier, entreprise ou desaccords initiaux sur la garde des enfants necessitera davantage de temps de negociation, donc un cout plus eleve.
Quand le consentement mutuel n’est-il pas possible ?
Cette procedure suppose un accord complet et sincere des deux epoux, sans pression ni contrainte. Si l’un des epoux est place sous protection juridique, ou si le juge estime que le consentement n’est pas libre, la procedure amiable ne peut aboutir et le dossier doit etre porte devant le juge aux affaires familiales.
Ce qu’il faut retenir
Rapide et maitrise financierement lorsque l’accord est total, le divorce par consentement mutuel exige neanmoins une convention solide, qui anticipe les difficultes futures. Me Mayzaud, avocat en droit de la famille a Rennes, vous accompagne dans la negociation et la redaction de la convention, pour un divorce amiable securise.
