Contrairement a une idee recue, la garde alternee ne dispense pas automatiquement les parents du versement d’une pension alimentaire. Des qu’un ecart de revenus existe entre les deux foyers, une pension peut etre due, meme si l’enfant vit une semaine sur deux chez chacun de ses parents. Voici comment ce montant est determine.
Le principe : une contribution proportionnelle aux ressources
L’article 371-2 du code civil pose le principe selon lequel chaque parent contribue a l’entretien et a l’education de l’enfant a proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. La garde alternee ne change pas ce principe : elle ne fait que repartir differemment le temps de residence, pas necessairement les charges financieres.
Le bareme indicatif du ministere de la Justice
Pour aider les juges et les parents a evaluer un montant coherent, le ministere de la Justice publie une grille indicative. Elle retient un minimum vital de reference proche du montant du RSA pour une personne seule, puis applique un pourcentage des revenus disponibles du parent debiteur selon le nombre d’enfants concernes.
En garde alternee, ce pourcentage est reduit d’environ un tiers par rapport a un droit de visite et d’hebergement classique, pour tenir compte du fait que chaque parent supporte directement les frais du quotidien pendant sa semaine de garde. A titre indicatif, les taux retenus sont proches de 9 % des revenus pour un enfant, 7,8 % pour deux enfants et 6,7 % pour trois enfants, apres deduction du minimum vital.
Un bareme indicatif, non obligatoire
Ce bareme n’a aucune valeur contraignante : le juge aux affaires familiales (JAF) l’utilise comme un outil de reference, mais conserve un pouvoir d’appreciation complet. Il tient compte de la realite des charges de chaque parent (loyer, credit, autres enfants a charge), des besoins specifiques de l’enfant (scolarite, activites, sante) et de tout element propre a la situation familiale.
- un ecart important de revenus entre les parents justifie generalement le versement d’une pension, meme en alternance parfaite ;
- les frais exceptionnels (orthodontie, voyage scolaire, equipement sportif) peuvent etre traites separement, par un partage au prorata ;
- la pension peut etre reevaluee en cas de changement de situation professionnelle ou familiale de l’un des parents.
Comment faire fixer ou revoir le montant ?
Le montant peut etre fixe par convention entre les parents, homologuee par le juge, ou par une decision judiciaire lorsque les parents ne s’accordent pas. Dans les deux cas, il est essentiel de documenter precisement ses revenus, ses charges fixes et le temps de garde reellement exerce, afin d’obtenir un montant equitable et adapte a la situation reelle de la famille.
Ce qu’il faut retenir
Le calcul d’une pension alimentaire en garde alternee ne se limite jamais a une simple application mecanique du bareme : il suppose une analyse fine des revenus, des charges et de l’organisation reelle de la garde. Me Mayzaud, avocat en droit de la famille a Rennes, vous accompagne pour evaluer un montant juste, le negocier avec l’autre parent ou le faire fixer par le juge aux affaires familiales.
