Ne pas s’arreter malgre une sommation claire des forces de l’ordre constitue une infraction penale autonome, independante de toute autre infraction commise au volant. Le refus d’obtemperer expose a des sanctions particulierement lourdes, encore renforcees ces dernieres annees.
Le refus d’obtemperer simple
Le refus d’obtemperer consiste, pour un conducteur, a ne pas s’arreter alors qu’un ordre en ce sens lui a ete clairement donne par un agent habilite a effectuer des controles routiers. Dans sa forme simple, sans circonstance aggravante, ce delit est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Des sanctions complementaires s’y ajoutent systematiquement : retrait de six points sur le permis de conduire, suspension du permis pouvant aller jusqu’a trois ans, et peines complementaires telles que la confiscation du vehicule ou l’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation.
Le refus d’obtemperer aggrave
Les sanctions s’alourdissent considerablement lorsque les faits sont commis dans des circonstances exposant directement autrui a un risque de mort ou de blessures susceptibles d’entrainer une mutilation ou une infirmite permanente. Dans ce cas, la peine encourue passe a cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
Lorsque ce risque concerne specifiquement les forces de l’ordre elles-memes, les peines sont portees a sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende.
Une condamnation qui entraine generalement l’annulation du permis
Au-dela de la suspension, une condamnation pour refus d’obtemperer entraine le plus souvent l’annulation du permis de conduire, avec une interdiction de solliciter un nouveau permis pendant une duree pouvant atteindre cinq ans. Le conducteur doit alors repasser l’integralite des epreuves du permis a l’issue de cette periode.
Une infraction desormais liee a l’homicide routier
Depuis la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025, le fait de ne pas s’etre arrete a une sommation figure parmi les circonstances aggravantes retenues en cas d’homicide routier survenu a la suite de la fuite. Cette evolution legislative traduit une repression toujours plus severe de ce type de comportement, en particulier lorsqu’il se combine a d’autres infractions.
Comment se defendre face a une accusation de refus d’obtemperer ?
La caracterisation du delit suppose que la sommation d’arret ait ete donnee de maniere claire et non equivoque, par un agent identifiable et habilite. Ces elements sont regulierement discutes devant les tribunaux : absence de gyrophare ou de signal sonore, confusion sur l’origine de la sommation, absence de comprehension reelle de l’ordre donne. Un avocat peut egalement faire valoir l’etat de necessite dans des situations tres particulieres, ou obtenir une requalification des faits lorsque les circonstances aggravantes ne sont pas caracterisees.
Ce qu’il faut retenir
Le refus d’obtemperer figure parmi les infractions routieres les plus severement sanctionnees du code de la route et du code penal. Me Guillotin, avocat en droit routier a Rennes, intervient des la garde a vue pour verifier la regularite de la procedure et construire une defense adaptee a chaque dossier.
